Refli

Lex Iterata

Texte 1963120202

2 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel prorogeant le mandat d'un chargé de mission

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1963120202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex