Lex Iterata

Texte 1963040106

1 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1963
Numéro
1963040106
Page
5104
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex