Lex Iterata

Texte 1963121003

10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1964
Numéro
1963121003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex