Lex Iterata

Texte 1963090507

5 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL - Lignes concédées à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1963
Numéro
1963090507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex