Lex Iterata

Texte 1963090905

9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1963
Numéro
1963090905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex