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Lex Iterata
Texte 1963122411
24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1964
Numéro
1963122411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex