Lex Iterata

Texte 1963082102

21 AOUT 1963. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des conseils de révision des provinces dont certaines communes ou parties de communes sont transférées à une autre province en application de la loi du 8 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1963
Numéro
1963082102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex