Lex Iterata

Texte 1963080910

9 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs des prisons et des établissements de bienfaisance

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963080910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex