Lex Iterata

Texte 1963112701

27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1963
Numéro
1963112701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex