Texte 1963112701

27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1963
Numéro
1963112701
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.