Lex Iterata

Texte 1963021309

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Ghoy. - Suppression de la 2e classe de l'école primaire communale mixte, Place, 35. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963021309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex