Lex Iterata

Texte 1963011503

15 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1963
Numéro
1963011503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex