Lex Iterata

Texte 1963041001

10 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963041001
Page
4708
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex