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Lex Iterata
Texte 1963041001
10 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963041001
Page
4708
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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