Lex Iterata

Texte 1963052103

21 MAI 1963. - ARRETE MINISTERIEL adaptant aux dispositions de la loi du 20 novembre 1962 portant reforme des impôts sur les revenus, les références contenues dans les articles des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1963
Numéro
1963052103
Page
5712
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex