Lex Iterata

Texte 1963082306

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant les décisions du 10 janvier 1958 et du 30 juin 1960, relatives à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 janvier 1958 et 19 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1963
Numéro
1963082306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex