Lex Iterata

Texte 1963092408

24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1963
Numéro
1963092408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex