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Lex Iterata
Texte 1963083004
30 AOUT 1963. - Arrêté royal réglant le statut du commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963083004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex