Lex Iterata

Texte 1963083004

30 AOUT 1963. - Arrêté royal réglant le statut du commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963083004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex