Lex Iterata

Texte 1963091301

13 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Haut-Vinave de la commune de Sluse à la commune de Glons

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1963
Numéro
1963091301
Page
9033
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex