Lex Iterata

Texte 1963102102

21 OCTOBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation du président et du président suppléant des conseils d'enquête qui seront constitués au cours de l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1963
Numéro
1963102102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex