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Lex Iterata
Texte 1963062807
28 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1963
Numéro
1963062807
Page
7111
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex