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Lex Iterata
Texte 1963032802
28 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur des commissions consultatives instituées en exécution de l'article 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963032802
Page
3754
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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