Lex Iterata

Texte 1963032106

21 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1963
Numéro
1963032106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex