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Lex Iterata
Texte 1963073010
30 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plantes d'espèces de petits fruits
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1963
Numéro
1963073010
Page
8694
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex