Lex Iterata

Texte 1963092403

24 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 15 février 1963 et du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1963
Numéro
1963092403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex