Lex Iterata

Texte 1963042503

25 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1963
Numéro
1963042503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex