Lex Iterata

Texte 1963102954

29 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traducteurs au greffe de la Cour de cassation, l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963102954
Page
10592
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex