Lex Iterata

Texte 1963020804

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 mai 1962 et 13 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant une augmentation des salaires et fixant le salaire horaire minimum des ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1963
Numéro
1963020804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex