Lex Iterata

Texte 1963082202

22 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ce pays

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1963
Numéro
1963082202
Page
8453
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex