Lex Iterata

Texte 1963032201

22 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963032201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex