Lex Iterata

Texte 1963043005

30 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1958 réglant l'octroi de primes en faveur du recrutement de mousses pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1963
Numéro
1963043005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex