Texte 1963082310

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matière de jours fériés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1963
Numéro
1963082310
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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