Lex Iterata

Texte 1963062506

25 JUIN 1963. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1963
Numéro
1963062506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex