Lex Iterata

Texte 1963021907

19 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Province de Hainaut. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1963
Numéro
1963021907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex