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Lex Iterata
Texte 1963021350
13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans une section pour malades mentaux tuberculeux dépendant d'un établissement psychiatrique
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963021350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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