Lex Iterata

Texte 1963022603

26 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1963
Numéro
1963022603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex