Lex Iterata

Texte 1963091608

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal Association internationale des Magistrats de la Jeunesse, Personnalité civile

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1963
Numéro
1963091608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex