5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1964
Numéro: 1963120501
Page: 383
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.