Lex Iterata

Texte 1963120501

5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962 autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1964
Numéro
1963120501
Page
383
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex