Lex Iterata

Texte 1963120902

9 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal réglant le calcul des rentes et des réserves mathématiques dans le régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1963120902
Page
12281
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex