Texte 1963071809

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1963-1964, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1963
Numéro
1963071809
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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