Lex Iterata

Texte 1963121302

13 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles et de l'arrêté royal du 3 juillet 1959 réglementant le commerce des semences de graminées, de trèfle et de luzerne

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1963121302
Page
1134
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex