13 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles et de l'arrêté royal du 3 juillet 1959 réglementant le commerce des semences de graminées, de trèfle et de luzerne

ELI: Justel
Source
Publication: 7-2-1964
Numéro: 1963121302
Page: 1134
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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