Lex Iterata

Texte 1963022207

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963022207
Page
2133
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex