Lex Iterata

Texte 1963112807

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matières civile et commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1963
Numéro
1963112807
Page
11727
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex