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Lex Iterata
Texte 1963061307
13 JUIN 1963. - Arrêté royal créant une Commission consultative culturelle auprès du studio régional de la Radiodiffusion- Télévision belge, à Namur
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1963
Numéro
1963061307
Page
7728
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex