Lex Iterata

Texte 1963032101

21 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1963
Numéro
1963032101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex