Lex Iterata

Texte 1963082003

20 AOUT 1963. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans une partie de l'Ourthe

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963082003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex