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Lex Iterata
Texte 1963110701
7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 2e série
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1963
Numéro
1963110701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex