Lex Iterata

Texte 1963110701

7 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1963
Numéro
1963110701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex