Lex Iterata

Texte 1963101607

16 OCTOBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours, instituée par la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1963
Numéro
1963101607
Page
10518
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex