Lex Iterata

Texte 1963022607

26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service (abrogé par AR 27-05-1975, art. 10)

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1963
Numéro
1963022607
Page
4223
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex