Lex Iterata

Texte 1963021404

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1963
Numéro
1963021404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex