14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux ressortissant à sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 7-3-1963
Numéro: 1963021404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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