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Lex Iterata
Texte 1963051350
13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés, infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1963
Numéro
1963051350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex