Lex Iterata

Texte 1963031601

16 MARS 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1963
Numéro
1963031601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex